HONORAIRES
L’Article 11-2 du Règlement Intérieur, adopté par l’Ordre des Avocats au Barreau de DRAGUIGNAN en sa séance du 11 mai 2005, prévoit que la détermination de la rémunération de l’Avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages :
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Le temps consacré à l’affaire.
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Le travail de recherche.
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La nature et la difficulté de l’affaire.
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L’importance des intérêts en cause.
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L’incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l’Avocat.
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La notoriété des titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de ce dernier.
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Les avantages et les résultats obtenus au profit du client par son travail.
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La situation du client.
Les Honoraires sont facturés :
- au temps passé,
- au résultat obtenu.
Depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques modifiant l’article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, l’établissement d’une convention d’honoraires écrite entre l’avocat et son client est obligatoire.
Les modalités de rémunération sont donc établies d’un commun accord pour chaque dossier.